Les "Frais de notaire"
L'ensemble des sommes qui sont facturées par un notaire sont en général désignées par l'expression « frais de notaires ». En réalité, cette appellation regroupe trois types différents de dépenses :
- la rémunération du notaire,
- les débours, qui sont des sommes versées à l'autres professionnels en rémunération d'une prestation nécessaire à la réalisation de la mission du notaire,
- les impôts, droits et taxes reversés à l'État.
La rémunération du notaire
La rémunération du notaire est tarifée, ou libre, selon les actes ou prestations accomplies.
- Lorsque la prestation accomplie est une mission réservée au notaire (vente, prêt hypothécaire, donation, ...), la rémunération du notaire n'est pas libre, mais fixée par décret et arrêté. On parle alors d'"émoluments".
- Lorsque la prestation accomplie est une mission qui peut être réalisée par l'autres professionnels (constitution de SCI, actes de société, vente de fonds de commerce, négociation immobilière, ...), la rémunération du notaire est librement convenue avec son client. On parle alors d'"honoraires".
Les changements depuis le 1er mai 2016
La Loi Croissance (dite "Loi Macron") a prévu de réformer les tarifs des notaires, notamment en prévoyant leur révision à la baisse tous les deux ans.
L'arrêté du 26 février 2016, applicable au 1er Mai 2016, a baissé de manière homothétique, la rémunération du notaire de 2,4 %.
Cependant, cette baisse n'est pas significative pour le consommateur, puisque 85 % des sommes que vous versez chez le notaire (appelés es "frais de notaire") sont des impots et taxes reversée à l'Etat.
Par exemple, pour l’achat d’une maison à 200. 000 €, la remise maximum ne sera que de 40 € (exemple pour une remise de 10 %).
Néanmoins, cet arrêté a permis au notaire, s'il le décide, accorder une « remise » sur les émoluments proportionnels de certaines prestations effectuées après le 1er Mai 2016. Ce qui était impossible antérieurement.
Cette remise doit être identique pour tous les clients de l’étude.
De 10 % maximum, applicable à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures à 150 000 €, et de 40 % maximum applicable à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures à 10.000.000,00 € sur certaines prestations limitativement énumérées,
elle a été portée à 20 % maximum, applicable à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures à 100 000 €, depuis l'arrêté du 28 Février 2020.
Autre modification, pour les mutations immobilières et les formalités qui y sont liées, le montant des émoluments du notaire ne pourra pas dépasser 10 % de la valeur du bien (ou du droit concerné par la mutation), avec un plancher de 90 €. Cette mesure concerne essentiellement les transactions immobilières de faible montant (cave, terre située en milieu rural…).
Les changements depuis le 1er janvier 2021
Le décret et l'arrêté du 28 Février 2020, dont l'application a été reportée au 1er Janvier 2021 a procédé à une nouvelle baisse de 1,9 % des émoluments des notaires, soit près de 5 % de baisse de rémunération en 4 ans.
Quelle profession est capable d'encaisser une telle baisse de tarif, alors que les coûts de production dus aux nouvelles technologies comme la visio conférence ou la signature à distance ne font qu'augmenter ?
La politique tarifaire de l'Office
Nous appliquons le Tarif des Notaires, tel qu'il résulte de l'arrêté du 26 Février 2016 (voir lien en marge).
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires : cliquer sur le lien en marge.
Décrêt du 28 Février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires : cliquer sur le lien en marge.
Honoraires OND