Service spécifique successions

Le règlement des dossiers de successions est spécifique et nécessite une organisation différente de celles des autres dossiers.

C’est la raison pour laquelle l’office de BEAUMES DE VENISE a fait le choix d’organiser un service spécialement dédié au règlement des successions : votre dossier ne sera pas noyé parmi des centaines d’autres.

Plusieurs types de prestations vous seront proposés, selon la complexité de votre dossier et les formalités à effectuer, et toujours dans le respect du Tarif des Notaires.

Si vous avez besoin d'un acte de notoriété pour une succession en ligne directe :

Conditions du service :

Défunt : célibataire, veuf ou divorcé, non pacsé,
Héritiers : enfants, tous majeurs et capables
Aucune disposition testamentaire
Aucune donation antérieure
Aucune assurance vie
Pas d’immeuble (maison, terrain, appartement)
Pas de parts de société
Pas d’aide sociale
Avoirs bancaires inférieurs à 50.000,00 euros si les héritiers sont le conjoint, le partenaire de PACS ou les enfants en ligne directe,
ou à 3.000,00 euros pour les autres héritiers, légataires ou donataires

Dans ce cas, les héritiers sont invités à fournir au notaire la totalité des pièces figurant sur la liste 1 « PEN » 

Ces pièces doivent être adressées au notaire par courrier, en original uniquement (sauf s’il est indiqué que ces pièces peuvent être fournies en copie).

Les héritiers seront convoqués à une date fixe (selon les possibilités de l’office), et devront être tous présents lors du rendez-vous.
Une procuration pourra être proposée aux héritiers ne pouvant ou ne voulant pas se déplacer (voir coût dans l'onglet Informations et conseils/Cout des prestations)

Pour le cas où, lors de l’étude du dossier, les conditions ci-dessus n’étaient pas remplies, il sera proposé l’un des autres packs. 

Acte à réaliser :
* Notoriété

 Incluant la demande à effectuer auprès du Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés, et la délivrance d’une copie simple de l’acte de notoriété et de 4 attestations de dévolution successorale.

Cout de la prestation: Conformément au Tarif des Notaires : 

émoluments 118,39 euros HT,
. outre débours 10,74 TTC, Trésor public et TVA (20 %) 48,68, soit TTC : 177,81 euros.

(Nombre de pages fixé forfaitairement à 12, annexes incluses - hors procuration éventuelle) 

Sous condition que tous les actes d'état civil soient fournis.

Dans le cas contraire, 191,66 euros TTC (émoluments 129,93 euros HT, outre débours 10,74 TTC, Trésor public et TVA (20 %) 50,99 euros).

Si vous avez besoin d'un acte de notoriété pour un autre type de succession :

Conditions du service :

Défunt : quelle que soit sa situation matrimoniale
Héritiers : quel que soit leur degré ou qualité, tous majeurs et capables
Avec ou sans dispositions testamentaires ou pour cause de décès
Avec ou sans donations antérieures
Avec ou sans assurance vie
Pas d’immeuble (maison, terrain, appartement)
Pas de parts de société
Pas d’aide sociale

Avoirs bancaires inférieurs à 50.000,00 euros si les héritiers sont le conjoint, le partenaire de PACS ou les enfants en ligne directe, 
ou à 3.000,00 euros pour les autres héritiers, légataires ou donataires

Dans ce cas, les héritiers sont invités à fournir au notaire la totalité des pièces figurant sur la liste 2 « PEPN ».

Ces pièces doivent être adressées au notaire par courrier, en original uniquement (sauf s’il est indiqué que ces pièces peuvent être fournies en copie).

Les héritiers seront convoqués à une date fixe (selon les possibilités de l’office), et devront être tous présents lors du rendez-vous.

Une procuration pourra être proposée aux héritiers ne pouvant ou ne voulant pas se déplacer (voir coût dans l'onglet Informations et conseils/Cout des prestations)

Pour le cas où, lors de l’étude du dossier, les conditions ci-dessus n’étaient pas remplies, il sera proposé l’un des autres packs. 

Acte à réaliser :
* Notoriété

Incluant la demande à effectuer auprès du Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés, et la délivrance d’une copie simple de l’acte de notoriété et de 4 attestations de dévolution successorale.

Cout de la prestation: Conformément au Tarif des Notaires : 

émoluments 118,39 euros HT,
outre débours 10,74 TTC, Trésor public et TVA (20 %) 23,68, soit TTC : 177,81 euros.

Nombre de pages fixé forfaitairement à 12, annexes incluses - hors procuration éventuelle) 

Sous condition que tous les actes d'état civil soient fournis.

Dans le cas contraire, 191,66 euros TTC (émoluments 129,93 euros HT, outre débours 10,74 TTC, Trésor public et TVA (20 %) 23,68, soit TTC : 177,81 euros).

Vous êtes soumis à l'obligation de déposer une déclaration de succession :

Conditions du service :

Défunt : quelle que soit sa situation matrimoniale
Héritiers : quel que soit leur degré ou qualité
Avec ou sans dispositions testamentaires ou pour cause de décès
Avec ou sans donations antérieures
Avec ou sans assurance vie
Pas d’immeuble (maison, terrain, appartement)
Pas de parts de société

Avoirs bancaires supérieurs à 50.000,00 euros si les héritiers sont le conjoint, le partenaire de PACS ou les enfants en ligne directe,
ou à 3.000,00 euros pour les autres héritiers, légataires ou donataires

Dans ce cas, les héritiers sont invités à fournir au notaire la totalité des pièces figurant sur la liste 3 « PES ». 

Les héritiers seront convoqués à une date fixée d’un commun accord avec les parties (selon les possibilités de l’office), et devront être tous présents lors du rendez-vous Une procuration pourra être proposée aux héritiers ne pouvant ou ne voulant pas se déplacer (voir coût dans l'onglet Informations et conseils/Cout des prestations).           

Pour le cas où, lors de l’étude du dossier, les conditions ci-dessus n’étaient pas remplies, il sera proposé l’un des autres packs.

 Actes à réaliser :

• Notoriété
• Déclaration de succession

Cout de la prestation :

• Notoriété : Conformément au Tarif des Notaires

Incluant la demande à effectuer auprès du Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés, et la délivrance d’une copie simple de l’acte de notoriété et de 4 attestations de dévolution successorale.

Cout de la prestation : Conformément au Tarif des Notaires

émoluments 118,39 euros HT,
outre débours 10,74 TTC, Trésor public et TVA (20 %) 23,68, soit TTC : 177,81 euros.

(Nombre de pages fixé forfaitairement à 12, annexes incluses - hors procuration éventuelle) 

Sous condition que tous les actes d'état civil soient fournis.

Dans le cas contraire, 191,66 euros TTC (émoluments 129,93 euros HT, outre débours 10,74 TTC, Trésor public et TVA (20 %) 23,68, soit TTC : 177,81 euros).

Avertissement : dans le cas où il existerait une disposition pour cause de décès, le débours à régler au Fichier des Testaments est de 21,48 euros.

• Déclaration de succession :

Conformément au Tarif des Notaires.

Le montant ne pourra être indiqué que lorsque l’actif de communauté et/ou et succession sera intégralement connu.

Les formalités effectuées pour les contrats d’assurance vie sont facturées en supplément 70,00 euros hors taxes par contrat, soit 84,00 euros TTC (TVA au taux de 20 % : 14,00 euros)

Prestations supplémentaires effectuées à la demande du client non incluses au Tarif des Notaires : sur devis.

Votre succession comprend au moins un immeuble (maison, terrain,appartement) :

Défunt : quelle que soit sa situation matrimoniale

Héritiers : quel que soit leur degré ou qualité
Avec ou sans dispositions testamentaires ou pour cause de décès
Avec ou sans donations antérieures
Avec ou sans assurance vie
Avec ou sans immeuble (maison, terrain, appartement)
Avec ou sans parts de société
Tous montants d’avoirs bancaires dès lors qu’il y a un immeuble. 

Dans ce cas, les héritiers sont invités à fournir au notaire la totalité des pièces figurant sur la liste 4 « PPS » 

Les héritiers seront convoqués à une date fixée d’un commun accord avec les parties (selon les possibilités de l’office), et devront être tous présents lors du rendez-vous Une procuration pourra être proposée aux héritiers ne pouvant ou ne voulant pas se déplacer (voir coût dans l'onglet Informations et conseils/Cout des prestations).

Actes à réaliser :

• Notoriété
• Attestation immobilière
• Déclaration de succession

Cout de la prestation :

• Notoriété : Conformément au Tarif des Notaires

Incluant la demande à effectuer auprès du Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés, et la délivrance d’une copie simple de l’acte de notoriété et de 4 attestations de dévolution successorale.

Cout de la prestation : Conformément au Tarif des Notaires

émoluments 118,39 euros HT,
outre débours 10,74 TTC, Trésor public et TVA (20 %) 23,68, soit TTC : 177,81 euros.

(Nombre de pages fixé forfaitairement à 12, annexes incluses - hors procuration éventuelle) 

Sous condition que tous les actes d'état civil soient fournis.

Dans le cas contraire, 191,66 euros TTC (émoluments 129,93 euros HT, outre débours 10,74 TTC, Trésor public et TVA (20 %) 23,68, soit TTC : 177,81 euros).

Avertissement : dans le cas où il existerait une disposition pour cause de décès, le débours à régler au Fichier des Testaments est de 21,48 euros.

• Attestation immobilière :

Conformément au Tarif des Notaires.

Le montant ne pourra être indiqué que la valeur des biens immobiliers sera connue :
Sur déclaration des héritiers
ou évaluation après déplacement du notaire ou de l’un de ses collaborateurs (sans délivrance d’un rapport d’expertise) facturée en supplément (voir coût dans l'onglet Informations et conseils/Cout des prestations).

• Déclaration de succession :

Conformément au Tarif des Notaires.

Le montant ne pourra être indiqué que lorsque l’actif de communauté et/ou et succession sera intégralement connu.

Les formalités effectuées pour les contrats d’assurance vie sont facturées en supplément 70,00 euros hors taxes par contrat, soit 84,00 euros TTC (TVA au taux de 20 % : 14,00 euros)

Prestations supplémentaires effectuées à la demande du client non incluses au Tarif des Notaires : sur devis.